1. Une sortie régulière et obligatoire peut-elle être payante ? NON Une sortie régulière nécessite un déplacement hors de l'école et correspond aux enseignements obligatoires inscrits dans l'emploi du temps. Elle a lieu sur la demi-journée, sans dépassement des horaires de l’école. Elle s’intègre au projet pédagogique de la classe ainsi qu’au projet d’école. En vertu du principe de gratuité de l’enseignement, aucune participation financière ne peut être demandée aux familles pour les sorties régulières. Leur coût éventuel doit donc être pris en charge par l’école. 2. Une contribution financière pour une sortie scolaire occasionnelle facultative peut-elle être demandée aux familles ? OUI mais sous certaines conditions. Toute sortie dépassant les horaires habituels de l’école est facultative et requiert l’accord préalable des familles. D'une façon générale, le coût des sorties occasionnelles facultatives restant à la charge des familles doit être limité. En aucun cas, un élève ne peut être écarté pour des raisons financières. Dans cette optique, des modalités de financement autres doivent être recherchées auprès des collectivités territoriales communes, conseils départementaux, conseils régionaux ainsi que des autres partenaires de l'école voir détail du § 5. Les subventions d'entreprises privées peuvent être autorisées sous réserve de ne pas être assorties d'obligation publicitaire. 3. Existe-t-il un coût moyen par élève et par jour pour une sortie avec nuitées ? OUI Le reste à charge pour une famille dans le cadre d’un séjour court ou d’une classe de découvertes, dans ou hors département, doit se situer entre 40€ et 50€ par élève et par jour. En cas de dépassement significatif de ce coût, la demande d’autorisation de séjour avec nuitées peut être refusée. Il conviendra alors de rechercher d’autres modes de financement, dans le respect du principe de neutralité de l'école publique. 4. Les familles peuvent-elles supporter le coût du voyage des accompagnateurs pour une sortie occasionnelle ? NON Afin de respecter les taux d’encadrement préconisés dans la circulaire N°99-136 du 21-9-1999, il est indispensable pour l’enseignant de faire appel à des accompagnateurs. Le financement du coût du voyage des accompagnateurs bénévoles doit être recherché parmi les moyens présentés ci-après mais ne peut incomber aux familles. A noter que de nombreux centres d’hébergement propose la gratuité pour l’enseignant en responsabilité de la classe et ne facturent que la demi-pension ou la pension pour les accompagnateurs exonération des prestations pédagogiques. 5. Aide au financement par le Conseil Départemental de Loire-Atlantique 2021-2022 Pour une classe de découvertes du 1er septembre 2021 au 6 juillet 2022. Seuls les séjours se déroulant dans le département de la Loire-Atlantique et à L’Orée d’Anjou Liré – 49 sont subventionnables Classes éligibles Durée réglementaire subventionnée Hors transport Taux journalier par élève Classes de CM1-CM2 Classes multi-niveaux accueillant des élèves de CM Classes ULIS cycle 3 2 à 3 jours 1 à 2 nuits 4 à 5 jours 3 à 4 nuits 5 jours maximum 15 € par élève 11 € par élève Et un supplément de 100€ par séjour, pour les Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire ULIS sur présentation d’un justificatif de dépassement Les séjours s’effectuent dans des centres agréés par les services de l’Éducation Nationale. Les séjours peuvent être itinérants et les hébergements s’effectuer dans plusieurs centres d’hébergement agréés par l’Éducation nationale exemple des séjours à vélo. Dans ce cas, les lieux de séjours devront se trouver en Loire Atlantique ou à Orée d’Anjou 49. Procédure et Calendrier 1- Listez la totalité des projets de classes de découvertes, même incertains, que vous envisagez d’organiser pendant l’année scolaire en cours. 2- Remplissez l’État prévisionnel et retournez-le à la DIVEL2 pour le vendredi 15 octobre 2021, délai de rigueur. 3- Si votre projet entre dans les critères énoncés ci-dessus, téléchargez la Fiche comptable ainsi que son annexe et l’attestation de séjour. 6. Aides possibles au financement des sorties scolaires catalogue non exhaustif et sans valeur contractuelle Mairie Utilisation du budget voyage scolaire et de la subvention exceptionnelle pour la classe transplantée. Coopérative scolaire autonome / OCCE Les coopératives scolaires revêtent deux formes juridiques distinctes la coopérative scolaire constituée en association autonome, personne morale distincte de l’école ou de l’établissement scolaire. la coopérative scolaire affiliée à l’Office Central de la Coopération à l’École OCCE La coopérative scolaire est dotée d’un budget propre destiné à financer principalement des projets éducatifs coopératifs ou des actions de solidarité. Ses ressources proviennent notamment du produit de ses activités fête d’école, kermesse, spectacle... de dons et subventions, ainsi que de la cotisation de ses membres. Amicale laïque Don à a la coopérative scolaire. PEP44 – Secours Solidarité Fond de solidarité sous la forme d’une aide individuelle distribuée selon les conditions de revenu ou de situation Dina CARRETERO 02 40 94 06 05 Ligue de l’enseignement Fond d’aide à l’école publique. USEP Dans le cadre d’un séjour dans un centre FAL, si la classe est déjà adhérente USEP, la part Ligue n’est pas refacturée. JPA Jeunesse au plein air Pour des écoles situées en REP ou REP+, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, en zone rurale de revitalisation ou en zone rurale de moins de 2000 habitants. Pour un séjour d’au moins 4 nuitées. Réclamer la liste anonymée des quotients familiaux des familles concernées par le séjour voir avec la mairie. JPA asso CCAS Centre Communal d’Action Sociale ou CIAS Centre Intercommunal d’Action Sociale Les CCAS constituent l’outil principal des municipalités pour mettre en œuvre les solidarités et organiser l’aide sociale au profit des habitants de la commune. Se rapprocher de la mairie pour en connaître les modalités de fonctionnement. Trousse à projets Appel aux dons CAF Fond solidarité Aide aux premiers départs enfants/jeunes Mairie de Nantes pour écoles nantaises uniquement Seule contrainte, partir dans un centre FAL ou PEP du 44 + Turmelière 49 MAE Solidarité Bourse individuelle uniquement attribuées aux élèves adhérents de la MAE, pour des séjours d’au-moins 3 nuitées. L’aide financière est attribuée en fonction des ressources financières des familles et de leur quotient familial.

Misà jour le 08 juin 2021. L' article L551-1 du code de l'éducation définit les objectifs des activités périscolaires sans distinguer voyages et sorties. Communément, une sortie scolaire correspond à une activité extérieure inférieure ou égale à 1 journée, un voyage est une sortie scolaire comportant une ou plusieurs nuitées.

Pour toute demande de subvention, vous devez remplir un formulaire de demande que vous pouvez venir chercher en Mairie ou télécharger Formulaire demande de subvention voyage scolaire Les conditions et le montant de la participation financière sont définis par le Conseil municipal. Délibération 2015-72 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES VOYAGES SCOLAIRES DES ELEVES DU RPI LES BRULAIS-SAINT SÉGLIN-COMBLESSAC Délibération 2016-12 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES VOYAGES SCOLAIRES DES ELEVES HORS RPI Une fois le dossier complet déposé en Mairie, la subvention sera versée directement sur votre compte bancaire sous un délai d’un mois. Facebook Twitter Imprimer Partager cette page sur

^{Voustrouverez dans les pages suivantes, trois exemples de demandes de subventions adressées : à la mairie, au Conseil Général, à une association (FCPE, Rotary-Club, Amicale laïque,) Ces fichiers sont mis à votre disposition. Copiez-les, modifiez-les, adaptez-les à vos besoins.} Aide aux voyages scolaires éducatifs Cette aide est versée aux Ecoles, aux Collèges ou aux Etablissements d’Education Spécialisés. Elle vise à renforcer l’action éducative en faveur des jeunes en favorisant les voyages scolaires organisés par les établissements et en privilégiant la découverte de l’Aveyron. Les modalités de l'aide séjours préalablement validés par la DSDEN ou la DDEC séjours agréés financement par nuitée financement d’un séjour dans le centre d’accueil comptant 3 nuitées minimum ; en deçà, le séjour n’est pas éligible à l’aide du Département ; 4 nuitées maximum Financement par élève et par nuitée 2 barèmes en fonction du lieu des séjours 8 € Aveyron ou Hors Aveyron dans des structures aveyronnaises voir liste sur le règlement 4 € Paris, Bord de Mer. Comment les établissements scolaires effectuent la demande d’aide en ligne en remplissant le formulaire 1 mois avant le départ accompagnée d’un RIB Versement de l'aide départementale Il sera effectué à réception des pièces justificatives OBLIGATOIRES à fournir un mois au plus tard après le voyage . l'attestation de réalisation de séjour à télécharger et faire remplir au centre d’hébergement . la copie de la lettre ou de la circulaire d'information adressée aux parents qui précise la participation du Département au financement du séjour . la facture d’hébergement . la liste des élèves Remplissez le formulaire de demande en ligne Aide aux voyages dans un pays de l’Union Européenne Cette aide vise à renforcer l’action éducative en faveur des collégiens en favorisant les voyages dans les pays de l’UE organisés par les collèges publics et privés aveyronnais. Elle concerne les classes de 6e, 5e, 4e et 3e pour des séjours préalablement validés par la DSDEN ou la DDEC. L’aide est de 18 € par élève et par séjour. Comment les établissements scolaires effectuent la demande d’aide en ligne en remplissant le formulaire 1 mois avant le départ accompagnée d’un RIB Versement de l'aide départementale Il sera effectué à réception des pièces justificatives OBLIGATOIRES à fournir un mois au plus tard après le voyage . l'attestation de réalisation de séjour à télécharger . la copie de la lettre ou de la circulaire d'information adressée aux parents qui précise la participation du Département au financement du séjour. Appel à projets Voyages scolaires sur le Devoir de Mémoire » Le Département souhaite mettre l’accent sur l’apprentissage à la citoyenneté des élèves aveyronnais et favoriser le déroulement de séjours pédagogiques vers les lieux de mémoire. L’appel à la mémoire dans la transmission de valeurs pour lesquelles des femmes et des hommes ont combattu et parfois donné leurs vies, s’inscrit aussi, dans les programmes de l’Education nationale. Ainsi, le Département souhaite encourager les établissements scolaires dans leurs projets pédagogiques axés sur le devoir de mémoire ». Le Département pourra, sous certaines conditions, participer au financement de projets de voyages scolaires, à caractère pédagogique avéré, sur des lieux de mémoire relatifs aux guerres mondiales de 1914-1918 et 1939-1945. Cible Le dispositif d’appel à projets est ouvert aux collèges publics et privés. aux écoles élémentaires publiques et privées. aux établissements d’éducation spécialisés Institut Médico-Educatifs et Instituts Thérapeutiques Educatifs et Pédagogiques accueillant des élèves de 6 ans à 17 ans révolus. En savoir plus DSDEN DDEC Rédigerun dossier de demande de subvention Un exemple de budget *Les montants sont donnés à titre indicatif Dépenses (en euros et TTC)* Matériel non consommable : 700 - 20 serfouettes à main, - 5 arrosoirs, - un tuyau de 20 m et ses raccords, - une bêche, - 10 jardinières à semis, - 20 de planches en bois Matériel consommable : 120

Covid-19 aides pour les étudiants en difficultéLes étudiants peuvent bénéficier de plusieurs aides pour faire face à la crise sanitaire. Ils peuvent notamment prendre, en vente à emporter, deux repas par jour à 1 € dans leur restaurant universitaire. Les étudiants en situation de mal-être peuvent, grâce à des chèque de soutien psychologique, consulter un psychologue ou un psychiatre de la médecine de ville et suivre des soins. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre page dédiée à ces aides .Si vous êtes étudiant ou que vous entrez en première année d'études supérieures, vous pouvez prétendre à des bourses et à des aides en fonction de votre situation. Si vous rencontrez des difficultés financières pour entreprendre et poursuivre vos études, vous pouvez également bénéficier d'aides spécifiques. Des aides à la mobilité, à l'insertion professionnelle et à l’accès à la fonction publique peuvent également vous être ? Réponses !Allocations à l’ passeport mobilité pour les étudiants d'outre-merMinistère chargé de l'intérieurBourses et aides financières dans l'enseignement supérieurCentre national des œuvres universitaires et scolaires CnousLogement étudiantCentre national des œuvres universitaires et scolaires CnousRestaurant universitaireCentre national des œuvres universitaires et scolaires CnousActualités

SUBVENTIONPOUR LES VOYAGES SCOLAIRES Mairie 4, rue de l’Eglise 35330 SAINT-SÉGLIN Téléphone : 02 99 34 93 78 Télécopie : 02 99 34 59 91 Courriel : saint-seglin.mairie@ mairie de Saint-Séglin, dont le maire est responsable de traitement, collecte vos données pour le traitement de votre demande de subvention. ^{Comment les cantines scolaires sont-elles gérées ? La compétence en matière de restauration scolaire varie selon les cas pour les écoles primaires la restauration est à la charge des communes et sa gestion est assurée par la caisse des écoles qui peuvent ensuite choisir d’assurer les prestations elles-mêmes ou via des sociétés privées pour les collèges publics la tarification et les prestations en matière de restauration dans les collèges dépend du département pour les lycées publics la restauration scolaire des lycées dépend de la région, pour son organisation et sa tarification. En ce qui concerne les établissements privés hors contrats, ces derniers sont entièrement responsables de la gestion de la restauration scolaire. Ils peuvent donc fixer le mode de fonctionnement internalisé ou externalisé ou bien demander aux parents de préparer les paniers repas de leurs enfants. Lire aussi Garde d'enfant quelles réglementations pour le particulier employeur ? Comment sont fixés les tarifs des cantines scolaires ? Pour tous les établissements publics, le calcul du coût de la cantine scolaire est déterminé par la collectivité dont dépend l'établissement. Par exemple, le département fixe les tarifs pour les collèges et la région pour les lycées. Généralement le calcul du tarif applicable pour chaque enfant dépend du quotient familial, afin que ce tarif tienne compte des revenus et des charges de la famille. Ce tarif doit aussi tenir compte des éventuelles aides ou subventions voir point suivant perçues par la famille au titre de la restauration scolaire. Lire aussi Ce qu'il faut savoir sur l'assurance scolaire Quelles sont les aides auxquelles les familles peuvent bénéficier pour financer la cantine scolaire ? Sous condition, il est possible de bénéficier d'aides diverses pour payer, tout ou partie, des frais de cantine de votre enfant. Dans tous les cas adressez-vous au service d'assistance sociale ou bien au secrétariat de l'établissement, afin de vous renseigner plus précisément Les aides locales Dans certains établissements, une prise en charge partielle ou un tarif dégressif peuvent être appliqués sur la base du quotient familial. Il existe également des aides locales dans plusieurs régions ou départements via les établissements scolaires ou les Caisses d’allocations familiales. Comment en bénéficier ? > Pour bénéficier de ces aides locales, vous devez vous adresser à l'assistante sociale du collège ou du lycée ou au secrétariat de l'établissement scolaire ou à leur Caisse d'allocation familiale L’exonération partielle dans certains établissements régionaux Certains établissements régionaux d’enseignement adapté Erea ou écoles régionales du premier degré ont mis en place des exonérations partielles des frais de demi-pension. Comment en bénéficier ? > Pour bénéficier de l'exonération partielle, vous devez remplir un dossier de demande spécifique lors de l’inscription de votre enfant Le fonds social pour les cantines Le fonds social pour les cantines est une aide qui concerne les collèges et les lycées et permet une exonération d’une partie voire de la totalité des frais de demi-pension. Comment en bénéficier ? > Pour connaître les modalités de cette aide, adressez-vous directement à l’administration de l’établissement en charge de l’attribution de ce type d’aides. La bourse des collèges Le montant de la bourse des collèges est calculé en fonction des ressources de la famille. Son versement est effectué sur une base trimestrielle, déduction faite des frais de demi-pension ou de pension. La prestation accueil et restauration scolaire Pars dans les départements d'outre mer La Pars est une aide au financement de la restauration scolaire propre aux Dom Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte. Comment en bénéficier ? > Cette aide est versée directement aux établissements par la Caf et permet un coût de revient plus bas pour les familles. Lire aussi Parents l’autorisation de sortie du territoire AST pour les mineurs rétablie} 2KVzd.

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